Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BBFL

Article 1 – Le Vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, l’ASBL Belgian Babes Football League (ci-après dénommé « BBFL »), dont le siège social est sis Avenue Louise 490 boite 6 à 1050 Bruxelles et enregistré sous le numéro BCE 0538.678.117, joignable à l’adresse email hello@bbfl.be et d’autre part, toute personne physique souhaitant s’inscrire et participer aux événements organisés par la BBFL (ci-après dénommé « la Participante »). 

Article 2 – Objet 

2.1.  Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la BBFL et la Participante, définissant les droits et obligations respectives des parties, ainsi que les conditions applicables à toute inscription effectuée via le Site https://www.bbfl.be/. 

2.2. Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières ou mentions figurant sur le Site constituent l’intégralité des dispositions applicables aux relations contractuelles la BBFL et la Participante.

2.3. L’achat d’un service via le Site de la BBFL implique une acceptation inconditionnelle et expresse de la Participante des présentes conditions générales de vente. La procédure de commande électronique ne peut pas être poursuivie sans avoir coché la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

2.4. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres de la Participante.

Article 3 – Services ou produits proposés 

3.1. La BBFL a pour objet principal l’organisation de championnat ou tournoi de football féminin amateur.

3.2. Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site de la BBFL (Championnat BBFL, Coupe d’hiver, Spring Cup, etc). Chaque service offert dispose de sa propre page sur le Site de la BBFL contenant toutes les conditions ainsi que les détails pratiques. Ces services sont offerts dans la limite des places disponibles ou de la disponibilité définie. Chaque service est accompagné d’un descriptif complet établi par la BBFL sur son site (inscriptions, contenu, durée, date, etc). 

3.3. Les offres de services de la BBFL sont faites sans engagement et ne lient la BBFL qu’à partir du moment où elles ont été acceptées sans réserve par la Participante et qu’après confirmation écrite de la commande de l’Acheteur par le Vendeur.

Article 4 – Commande et paiement 

4.1. La Participante qui souhaite acheter un Service doit obligatoirement : 

• Remplir le bon de commande avec toutes les coordonnées demandées ; 
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ; 
• Accepter les présentes conditions générales ;

4.2. La confirmation de la commande sera communiquée par la BBFL par courrier électronique et vaudra signature et acceptation de celle-ci par la BBFL.

4.3. Le paiement s’effectue en ligne par virement bancaire (bancontact). Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. 

La BBFL n’est, en aucun cas, responsable des problèmes que la Participante pourrait rencontrer lors des transactions réalisées avec les sociétés de paiement utilisées. 

Article 5 – Tarifs 

5.1. Les prix des services de la BBFL sont indiqués dans le catalogue en Euros toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en Euros. 

5.2. Les prix indiqués excluent tous les coûts et frais généralement quelconques qui ne sont pas mentionnés spécifiquement dans le catalogue. 

5.3. La BBFL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais au plus tard au moment de la conclusion du contrat. 

Article 6 – Conditions particulières relatives aux membres de la BBFL

6.1. Certains services ne sont accessibles à la Participante que si celle-ci est membre de la BBFL.

6.2. Membre de la BBFL

6.2.1. Pour être membre de la BBFL, la Participante doit satisfaire aux conditions suivantes : 

• Faire partie d’une équipe de football inscrite à la BBFL selon les modalités décrites à l’article 6.3. suivant ; 
• S’acquitter de la partie qui lui revient du montant de la cotisation annuelle due, selon les règles de son équipe ; 
• Prendre connaissance et accepter le règlement d’ordre intérieur de la BBFL accessible à l’adresse suivante : https://www.bbfl.be/reglement

6.2.2. Pour faire partie d’une équipe de football, la Participante dispose de plusieurs possibilités tant que l’équipe respecte les conditions de l’article 6.3. Elle peut soit : 

• Constituer et/ou inscrire une nouvelle équipe à la BBFL ; 
• Rejoindre une équipe existante inscrite à la BBFL, selon les conditions d’admission de l’équipe elle-même. La BBFL ne peut pas imposer à une équipe d’accepter une joueuse, elle offre seulement la mise en contact des équipes avec les joueuses ; 
• S’inscrire à la BBFL qui se chargera de créer une nouvelle équipe si cela est possible ; 

6.2.3. En tout état de cause, la Participante reconnaît que la BBFL n’a pas l’obligation de lui trouver une équipe. La BBFL n’est tenue qu’à une obligation de moyen à cet égard. 

6.3. Conditions d’inscription d’une équipe de joueuses 

6.3.1. L’inscription d’une équipe se fait uniquement en ligne via le site www.bbfl.be. 

6.3.2. Pour qu’une équipe de joueuses soit inscrite à la BBFL, l’équipe doit : 

• réunir entre minimum 20 et maximum 30 joueuses ; 
• désigner une capitaine de l’équipe, conformément à l’article 6.4., qui doit fournir, à l’inscription, un listing complet et définitif des joueuses de l’équipe à la BBFL ; 
• s’acquitter d’une cotisation annuelle fixe de 1950 euros à payer en une seule fois pour le 1er août de chaque année au plus tard et transmettre la preuve de paiement à la BBFL ;
• réserver un terrain d’entraînement pour toute la saison et transmettre la preuve de cette réservation à la BBFL ; 

6.3.3. Le paiement de la cotisation annuelle fixe valide l’inscription définitive de l’équipe à la BBFL et de chacune des participantes comme membre de la BBFL. 

Tant que la cotisation annuelle est payée en une fois par la capitaine de l’équipe, les équipes sont libres de gérer la manière de répartir entre elles le coût de la cotisation annuelle comme elles le souhaitent.

Le montant de la cotisation comprend : 

• L’assurance des joueuses, des coachs, des capitaines pour les entraînements, des matchs et des activités de la BBFL de manière générale ;
• Les frais de gestion de l’ASBL ;
• La rémunération des arbitres pour les matchs à domicile ;
• La participation au projet caritatif #playbeyond (5€ par joueuses) ;
• La maintenance et gestion de la plateforme mise à disposition des Participantes ; 

Ce montant ne comprend ni la location du terrain ni l’engagement d’un coach d’équipe.

6.3.4. La BBFL n’intervient pas dans la location du terrain d’entraînement de l’équipe. Ce contrat de location de terrain doit uniquement être conclu entre l’équipe et le club, la commune ou l’organisme qui met le terrain de football à disposition de l’équipe. 

Si l’équipe a des difficultés à trouver un terrain par elle-même, la BBFL peut l’aider dans ses recherches et lui communiquer des informations utiles relatives à certains terrains dont elle connaît les disponibilités. La BBFL n’a cependant qu’une obligation de moyens à cet égard et n’a pas l’obligation de fournir un terrain à l’équipe. 

6.4. Désignation obligatoire et responsabilités de la capitaine 

Chaque équipe désigne en son sein une capitaine qui sera responsable de la gestion administrative de l’inscription aux événements organisés par la BBFL. La capitaine est l’unique point de contact entre l’équipe de joueuses et la BBFL. 

Concrètement, la capitaine est responsable : 

• du paiement unique de la cotisation annuelle fixe de 1950 euros ;
• de la transmission du listing complet des joueuses de son équipe à la BBFL ;  
• d’informer la BBFL en cas de modification de son équipe, conformément à l’article 6.5. ; 
• d’assurer que le règlement d’ordre intérieur est respecté par son équipe ; 

6.5. Modification de l’équipe

6.5.1. Une nouvelle joueuse peut rejoindre une équipe uniquement pendant la période des transferts, à savoir entre deux saisons, du mois de juin au début du championnat organisé début du mois de septembre, ainsi que pendant la trêve hivernale (mercato) du 1er au 31 janvier. 

6.5.2. En cas de changement conforme à l’article 6.5.1., la capitaine de l’équipe a l’obligation d’informer immédiatement la BBFL de l’intégration et/ou du départ d’une joueuse en vue de permettre à la BBFL d’adapter les assurances nécessaires. 

6.5.3. La cotisation annuelle est fixée à 1950 euros et ne pourra en aucun cas être modifiée ou remboursée à quiconque en cas de modification au sein de l’équipe.

6.6. Exclusion de l’équipe

Si un événement organisé par la BBFL requiert que toutes les joueuses soient membres de la BBFL pour que l’équipe puisse participer à celui-ci, toute équipe ayant aligné une joueuse non membre sera radiée de la BBFL.

6.7. Accès à la Plateforme virtuelle

6.7.1. Lorsque la Participante est membre de la BBFL, celle-ci a accès à la Plateforme virtuelle mise en place par la BBFL. Elle peut y modifier ses coordonnées et avoir accès à toutes les informations liées à son inscription, ses entrainements, ses matchs, etc. 

6.7.2. L’accès à la Plateforme virtuelle est retiré lorsqu’une équipe se désinscrit de la BBFL. 

Article 7 – Conditions particulières relatives aux non membres de la BBFL

7.1. Certains services sont accessibles à la Participante sans devoir être membre de la BBFL. L’inscription se fait uniquement en ligne, selon les conditions décrites sur le site www.bbfl.be. 

7.2. Pour qu’une Participante non membre de la BBFL puisse s’inscrire aux événements organisés par la BBFL, celle-ci doit obligatoirement : 

• constituer ou faire partie d’une équipe du nombre de joueuses précisé dans le catalogue de service ; 
• s’assurer du paiement de la cotisation collective déterminée dans le catalogue de service de la BBFL par une personne responsable du paiement désignée au sein de l’équipe de joueuses. La cotisation est collective et doit être payée via un virement unique endéans le délai requis ;
• décider avec son équipe de la répartition du coût de la cotisation entre elles ;

Seul le paiement de la cotisation collective valide l’inscription de l’équipe à l’événement organisé par la BBFL. 

7.3. La Participante non membre de la BBFL ne peut en aucun cas s’inscrire ou participer aux événements réservés aux membres de la BBFL.

Article 8 – Fin de contrat et résiliation 

8.1. A l’expiration de la saison de championnat ou de l’événement organisé par la BBFL, tous les services y afférents prennent fin, à l’exception de l’accès à la Plateforme virtuelle de la BBFL, selon les termes et conditions prévues par les présentes conditions générales. 

La Participante comprend que la relation contractuelle s’éteint entre les deux parties à la fin de la saison de championnat ou de l’événement organisé par la BBFL. 

8.2. En cas de violation d’une quelconque disposition des présentes conditions générales, la BBFL peut résilier de plein droit et sans autre formalité le contrat avec la Participante, sans remboursement, avec la possibilité de lui retirer l’accès à ses événements, à la Plateforme et à son contenu et de lui réclamer des dommages et intérêts appropriés en raison du préjudice subi en suite de cette violation.

8.3. Sans préjudice de l’article 8.2., la BBFL peut résilier de plein droit et sans autre formalité le contrat avec la Participante et lui interdire l’accès à un événement sans devoir justifier sa décision si celle-ci devait être connue pour son manque de fair play, son agressivité ou tout autre attitude problématique.  

Article 9 – Droit à l’image 

9.1. Dans le cadre des événements organisés par la BBFL, la Participante qui y participe, autorise la BBFL à la filmer ou à prendre des photographies d’elle, seule ou avec d’autres personnes en vue d’une utilisation interne ou à des fins publicitaires ou informatives dans le cadre de la promotion des activités de la BBFL.  

Ainsi, la BBFL est autorisée à publier et à utiliser ces images sur son Site et sur tout autre support, qu’il soit écrit, audio-visuel ou électronique, en ce compris dans ses brochures de présentation ou sur les pages ouvertes par la BBFL sur les réseaux sociaux.

9.2. Cette autorisation n’est donnée que sous réserve de l’opposition motivée de la Participante à la diffusion d’un cliché particulier. L’utilisation et la diffusion de l’image de la BBFL ne pourra porter atteinte à sa réputation ou à sa vie privée.

Article 10 – Propriété intellectuelle 

10.1. Tous les éléments intellectuels mis à disposition de la Participante (programmes informatiques, documentation, etc.) et tous les éléments du Site www.bbfl.be (contenus textuels, articles, dossiers, représentations iconographiques, illustrations ou images originales, photos, tutoriels, vidéos, schémas, lay-out, etc.) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et le copyright, et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments susmentionnés et ce, quelle qu’en soit la nature (contenus graphiques, textuels, audiovisuels, sonores ou logiciels). 

10.2. Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle à quelque titre que ce soit. 

Article 11 – Responsabilités

11.1. Généralités

11.1.1. De manière générale, la BBFL n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf si les conditions générales de vente en conviennent autrement. En outre, la BBFL ne répond que de son dol et de sa faute lourde.

11.1.2. En cas d’inexécution de ses obligations, la responsabilité de la BBFL ne pourrait être engagée si l’inexécution est imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes conditions générales. 

11.1.3. En aucun cas, les administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires de la BBFL ne pourront être tenus responsables d’une quelconque réclamation ou dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du Site, des services payants ou gratuits, et des informations à caractère public ou de l’interprétation du présent contrat.

11.2. Accidents sportifs

11.2.1. La BBFL dispose d’une assurance de responsabilité civile extracontractuelle relative aux « accidents sportifs » qui couvrent l’entièreté des activités de la BBFL. En cas d’accident, la Participante a l’obligation de suivre la procédure mise en place par la BBFL. Cette procédure est disponible à l’adresse : hello@bbfl.be et détaille avec précision la manière dont les factures de soins de santé sont prises en charge ou non. 

11.2.2. La Participante reconnait que la BBFL n’est pas responsable des éventuels dommages directes ou indirects causés par les services fournis ou résultant d’un accident sportif intervenu au cours d’une activité organisée par la BBFL, tels que la perte d’activité ou de clientèle, l’augmentation de frais, etc.

11.3. Système informatique

11.3.1. Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de la BBFL ne pourra jamais être engagée en raison de défaillances du fournisseur d’accès à internet ou de l’hébergeur du Site, ou pour un dommage résultant de risques liés à l’utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, les faits de hacking, les virus informatiques, les ruptures de service, ou autres problèmes involontaires ou échappant au contrôle de la BBFL.

11.3.2. La BBFL se réserve à tout moment le droit d’interrompre l’accès au Site et à ses contenus et ses services en vue d’assurer la maintenance ou la mise à jour du Site, sans être tenu à aucune compensation à l’égard de la Participante. 

Article 12 – Force majeure 

12.1. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues jusqu’à ce que la force majeure disparaisse ou limitées à ce qui est possible de mettre en place compte tenu de la force majeure. 

12.2. Par force majeure, il convient d’entendre : tout événement imprévisible et inévitable indépendant de la volonté des parties qui constitue un obstacle insurmontable pour le respect des obligations des parties, y compris, mais sans s’y limiter, les interdictions liées à une crise sanitaire, l’absence d’électricité ou de gaz naturel (en suffisance), les pannes du réseau, les décisions prises par le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment qui rendent l’occupation de l’emplacement et/ou l’organisation de l’événement de la BBFL considérablement plus onéreuse et/ou impossible, ainsi que tous les autres cas ou situations qui rendent l’occupation de l’emplacement et/ou l’organisation de l’événement de la BBFL considérablement plus onéreuse et/ou impossible, etc.

12.2. En cas de force majeure, la Participante n’aura droit à aucun remboursement des montants payés ni à aucune indemnisation quelle qu’elle soit de la part de la BBFL.

Article 13 – Changement de lieu, de date ou annulation complète ou partielle

13.1. Sans préjudice de l’article 11 susmentionné, si des circonstances indépendantes de la volonté ou du contrôle raisonnable de la BBFL rendent impossible l’organisation des événements annoncés ou d’une partie de ceux-ci au lieu et à la date prévus, la BBFL pourra annuler l’événement, le déplacer totalement ou partiellement, en changer la date ou en raccourcir la durée. 

La Participante reconnaît par la présente qu’elle ne pourra prétendre au paiement d’aucun remboursement, dédommagement ou frais dans ces circonstances.

13.2. Si la BBFL décide de ne pas organiser certains événements pour quelque raison que ce soit, mais qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, seul le remboursement des paiements déjà effectués sera dû à la Participante, étant entendu que les Participantes ne pourront prétendre à aucun dédommagement (pour d’éventuels dommages ou autre). 

Article 14 – Protection des données à caractère personnel 

La protection des données à caractère personnel de l’Acheteur fait l’objet d’une Politique de Confidentialité distincte disponible sur le Site.

Article 15 – Autonomie des dispositions 

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’emporte pas celle des autres. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut d’aucune façon être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente 

16.1. Le droit belge est seul applicable.

16.2. Tout litige né ou à naitre de la présente convention, qui ne peut être résolu à l’amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.